CAP ALLIANCE

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Conseil en bilan de compétences et coaching 
Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu'elles sont difficiles (Sénèque)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Présentation


CAP ALLIANCE est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 92 avenue Gabriel Péri — 93400 Saint Ouen (France). 
Tél : 06 46 54 35 28 
Mail : contact@capalliance-conseil.com 
SIRET : 82850599000014
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11930870693 auprès du Préfet de la région Ile-de-France

 

Article 1 – Généralités


CAP ALLIANCE dispense des prestations de formation professionnelle notamment des bilans de compétences conformément à l’article L6313-1 du code de travail. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles CAP ALLIANCE s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Toute commande de prestation à CAP ALLIANCE implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte d’office leur acceptation.
En cas de financement partiel ou total de la formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site :  et s’appliquent d’office.
CAP ALLIANCE effectue la ou les prestations commandées, soit directement soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance et pour lesquels ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit.
CAP ALLIANCE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. 


Article 2 – Inscription et commande


CAP ALLIANCE établit et adresse au client un contrat de formation ou une convention de formation, conformément aux dispositions du Code du travail qui devra être retourné signé dans les plus brefs délais.
Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du devis signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte s’il y a lieu (montant indiqué sur le contrat de formation ou le devis valant contrat de formation) et d’autre part du contrat de formation signé.
A compter de la signature, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Si le client souhaite se rétracter durant ce délai, il doit en avertir CAP ALLIANCE par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception). 

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. CAP ALLIANCE ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires en cas de non présentation du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

 

Article 3 – Tarifs, modalités de facturation et paiement


Les prix sont indiqués sur la convention ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, CAP ALLIANCE n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention ou le contrat de formation.
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…) dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à un abandon ou des absences régulières et/ou non justifiées par un cas de force majeure du stagiaire, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est facturé. 

Si l’organisme tiers ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CAP ALLIANCE n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’organisme tiers au premier jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. 


Article 4 – Pénalité de retard 


En cas de retard de paiement par le client (sauf s’il s’agit de personnes physiques), des pénalités de retard sont dues. Une indemnité est calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros). En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours calendaires, CAP ALLIANCE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

 

Article 5 – Annulation, absence et abandon

 

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Par le client personne morale :  En cas de renoncement du stagiaire avant le début de la formation :
•    Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 0% du coût de la formation est dû.
•    Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 50 % (cinquante pour cent) du coût de la formation est dû.
•    Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % (cent pour cent) du coût de la formation est dû.
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire ou d’absences régulières et/ou non justifiées par un cas de force majeure, l’organisme facturera au client 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiqué sur la convention de formation.
Par le client personne physique : Lorsque la demande d’annulation est reçue par CAP ALLIANCE après l’expiration du délai de rétractation et à moins de 7 jours francs avant le début de l’action de formation, CAP ALLIANCE retiendra 100 % du prix de la formation.     

 

En cas d’abandon de la formation, d’absences régulières et/ou non justifiées par un motif valable, CAP ALLIANCE retiendra 100 % du prix de la formation. 
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire ne peut plus suivre l’action de formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seule sera facturée au stagiaire la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues dans la formation. 
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, CAP ALLIANCE est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

 

Article 6 – Données personnelles et propriété intellectuelle


Le Client et le stagiaire sont informés que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CAP ALLIANCE en application de l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CAP ALLIANCE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à CAP ALLIANCE.
Les documents remis à l’apprenant pendant la formation constituent un support technique et pédagogique. Leur diffusion ou leur reproduction en dehors de la formation est formellement interdite. 
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation par le client ou le stagiaire non expressément autorisée par CAP ALLIANCE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle

 

Article 7 – Renonciation

 

Le fait pour CAP ALLIANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


Article 8 – Litiges et droit applicable


Toute contestation relative aux ventes de services conclues par CAP ALLIANCE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de commerce de Bobigny.

 

CAP ALLIANCE - CGV DES FORMATIONS – V10/03/2022

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